ACS pour mieux vivre avec la spondylarthrite

Permettre à un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel, sans avoir à créer de société, est l'atout majeur du statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée.

Dès le 1er janvier prochain, l'entrepreneur individuel qui crée ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole pourra adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce statut sera ouvert aussi aux auto-entrepreneurs. 

 Mise à l'abri du patrimoine 

Actuellement, l'entrepreneur individuel est responsable de ses dettes professionnelles sur la totalité de ses biens. S'il fait faillite, il risque de tout perdre. Il a néanmoins la possibilité de protéger son domicile et tous ses biens immobiliers personnels en les rendant insaisissables par une déclaration établie par un notaire. 

Ou alors, pour protéger son patrimoine privé, il doit créer une société, notamment une EURL ou une SASU, qui a son propre patrimoine, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine personnel du chef d'entreprise ne peut alors être atteint qu'en cas de faute de gestion ou encore, situation fréquente, lorsque le dirigeant s'est porté caution personnelle d'une dette de la société. 

En devenant un EIRL, l'entrepreneur mettra à l'abri de ses créanciers professionnels ses biens personnels puisqu'il affectera à son activité professionnelle un patrimoine dédié, séparé de son patrimoine privé. Ce patrimoine affecté sera alors le seul gage de ses créanciers professionnels. Et il ne sera pas obligé de créer une structure ayant la personnalité morale, notamment une société. 

 Affectation du patrimoine 

L'entrepreneur individuel constituera son patrimoine professionnel par le dépôt d'une déclaration d'affectation, selon la nature de son activité, auprès du registre du commerce et des sociétés (commerçant), du répertoire des métiers (artisans) ou du greffe du tribunal de commerce (agents commerciaux, professionnels libéraux ou auto-entrepreneurs). Hormis les éventuels honoraires du notaire et/ou de l'expert-comptable, la formalité est elle-même gratuite si elle est accomplie simultanément à la création de l'entreprise. 

Cette déclaration comportera notamment un état descriptif des biens affectés (nature, qualité, quantité et valeur). 

Composition du patrimoine affecté. L'entrepreneur devra tout d'abord identifier les biens qu'il va affecter à son patrimoine professionnel. Ce patrimoine pourra être composé de biens, de droits, d'obligations et de sûretés dont l'entrepreneur est propriétaire ou titulaire. Il comportera des biens nécessaires à l'activité professionnelle, tels qu'un terrain, un fonds de commerce, des machines, de l'outillage, une marque, les droits d'exploiter un brevet. Il pourra aussi inclure des biens non indispensables mais utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, notamment des biens à usage mixte (une partie du domicile ou un véhicule). Les biens purement personnels ne feront pas partie du patrimoine affecté. 

À retenir : un même bien ne pourra être affecté qu'à un seul patrimoine professionnel. Et jusqu'à janvier 2013, l'entrepreneur ne pourra déclarer qu'un seul patrimoine affecté. Mais en revanche, le patrimoine affecté pourra concerner plusieurs activités professionnelles (commerciale et artisanale, par exemple). 

Évaluation des biens.  Elle est réalisée par l'entrepreneur lui-même sauf s'il s'agit d'un bien immobilier (évaluation par un notaire et publicité au bureau des hypothèques) ou d'un bien d'une certaine valeur à fixer par décret (évaluation par un professionnel, un expert- comptable par exemple). 

Attention : en cas de surestimation, par l'entrepreneur, d'un bien affecté, il sera responsable de ses dettes professionnelles, pendant 5 ans, sur la totalité de son patrimoine, professionnel et personnel, pour la différence entre la valeur réelle des biens lors de l'affectation et la valeur surestimée déclarée. 

 Droits limités des créanciers 

Grâce à la déclaration d'affectation, les créanciers sont informés avec précision de la valeur du patrimoine qui constitue leur garantie. 

Les créanciers professionnels dont les créances sont nées après le dépôt de la déclaration ne pourront pas saisir le patri- moine familial et personnel de l'entrepreneur. 

S'agissant des créanciers professionnels antérieurs au dépôt, l'entrepreneur pourra leur opposer la déclaration d'affectation à deux conditions : l'EIRL mentionnera cette opposabilité aux créanciers antérieurs dans la déclaration et les créanciers seront personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de former opposition (conditions à determiner par décret). 

Quant aux créanciers non professionnels,  leur garantie est le patrimoine non affecté de l'entrepreneur et le bénéfice du dernier exercice comptable clos si le patrimoine personnel ne suffit pas pour couvrir les dettes. 

 Responsabilité de l'EIRL 

Pour ses dettes professionnelles, la responsabilité de l'EIRL est limitée à son patri- moine affecté. 

Mais en cas de fraude ou de manquements graves à ses obligations comptables, fiscales et sociales et en cas de non-respect des modalités d'affectation du patrimoine, cette limitation de responsabilité ne joue plus, et le paiement des dettes sociales et fiscales de l'EIRL pourra être obtenu sur la totalité de son patrimoine. 

 Séparer les comptes bancaires 

L'EIRL devra obligatoirement ouvrir auprès d'un établissement de crédit au moins un compte bancaire qui sera utilisé exclusivement pour son activité professionnelle ayant un patri- moine affecté.  Source. Loi 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 juin 2010

Participez au débat en ligne du Séminaire Chaire Santé Sciences Po : www.maladieschroniques-travail.org

Questions - réponses sur les méandres des organismes sociaux (Cliquer ici)

Le 8 octobre 2009 nous avons rencontré le Médiateur de la République, Monsieur Jean-Paul Delevoy ancien ministre de la fonction publique,  qui nous a annoncé qu'il avait ouvert un "Pôle santé et sécurité des soins" au service du droit des usagers pour offrir une écoute aux personnes qui estiment être victime d'un dysfonctionnement lors de soins. Un article complet est dans la dernière édition de notre journal "La ligne bleue" et vous pouvez retrouver le site du Médiateur en cliquant sur le logo ci-dessous :

Nous avons reçu une communication de la Fondation Abbé Pierre qui à mis en place depuis juin 2009 une plateforme téléphonique nationale " ALLO PREVENTION EXPULSION", accessible au numéro unique : 0 810 001 505 (prix d'un appel local).

Son objectif : conseiller et orienter les personnes menacées d'expulsion locative afin qu'elles puissent se maintenir dans leur logement ou s'otienter vers une solution adaptée.

Un grand nombre de personne atteintes de Spondylarthrite Ankylosante se trouvent démunies du fait de leur handicap entrainant la perte de leur emploi et/ou des troubles familiaux. N'hésitez-pas à faire appel à la Fondation Abbé Pierre.

L' "Agence française de sécurité sanitaire en produits de santé" ( AFSSAPS) nous transmet la brochure qu'elle vient d'éditer afin que vous utilisiez convenablement vos médicaments. ACS, membre d'un groupe de travavail à l'AFSSAPS, a participé à son élaboration, retrouvez la brochure sur www.afssaps.fr/var/afssaps_site/storage/original/application/957292a009803e23d7751796182fccc8.pdf

Retrouver de nouvelles informations sur la convention AERAS : www.fbf.fr/Web/internet/content_presse.nsf/(WebPageList)/Une+affichette+d+information+AERAS+dans+les+agences+bancaires+

Voici ci-dessous une revue de presse sur la pandémie de grippe et un lien intéressant transmis par notre ami Bernard, il est prudent de se préparer contre les risques de grippe : www.pandemie-grippale.gouv.fr/monquotidienenpandemie/

Grippe A : « L’OMS renonce à ses bilans sur l’évolution de la pandémie »Relevé dans Les Echos, La Tribune, Le Figaro économie, Le Monde, Le Parisien - Les Echos remarque en effet que « le virus de la grippe porcine se propage dans le monde à une vitesse «sans précédent», a indiqué vendredi l’OMS, qui a décidé de cesser de donner des bilans de l’évolution de la pandémie dans le monde ».

Le journal note que dorénavant, « l’OMS se bornera à fournir des informations sur les pays nouvellement affectés ».

Le quotidien cite l’organisation, qui a remarqué que « lors des pandémies dans le passé, il a fallu plus de 6 mois aux virus grippaux pour se propager aussi largement que l’a fait le nouveau virus H1N1 en moins de 6 semaines ».

La Tribune parle sur sa Une d’un « été à haut risque dans les hôpitaux ».

Le journal observe que « si l’épidémie se propage en France dès le mois d’août, les établissements pourraient être débordés ».

Le quotidien note que « jusqu’à présent, le système de santé fait face et pour 63% des Français, le pays est bien préparé. Mais au sein même des hôpitaux, une crainte se fait jour. La FHF (Fédération hospitalière de France) redoute un afflux aux urgences si la contamination s’accélère en août, mois durant lequel nombre de médecins libéraux sont en vacances. De plus, les vaccins ne seront pas disponibles à cette date ».

La Tribune remarque cependant que « la FHF assure que 86% des lits seront ouverts cet été », alors que « MG France fait valoir que 60% des cabinets restent ouverts en août, mais reconnaît l’absence «de système de santé organisé» ».

Le président du syndicat, Martial Olivier Koehret, déclare ainsi : « Personne ne peut rappeler les médecins libéraux en vacances, nous n’avons pas de système d’astreinte comme chez EDF. Mais il pourra y avoir des appels au civisme à travers les médias ».

Le journal ajoute que « pour renforcer le dispositif d’accueil, les ARH (Agence régionales de santé) ont demandé aux cliniques de se mobiliser cet été ».

 Roselyne Bachelot a présenté ce matin les grandes lignes du plan de relance du dossier médical personnel (DMP). La ministre de la Santé a annoncé le lancement d'une première version du DMP pour 2010. Véritable serpent de mer politique, la question du dossier médical partagé (DMP) va-t-elle enfin trouver un aboutissement ? C'est en tout cas, l'ambition de Roselyne Bachelot qui a dévoilé aujourd'hui "la nouvelle feuille de route du projet DMP". Une feuille de route qui repose sur trois idées directrices : "clarifier la nature du DMP" à la fois "personnel et partagé" ; "repositionner le DMP comme un ensemble de services répondant à des besoins concrets" ; "recentrer le projet sur l'expérimentation des services sur le terrain et non plus sur la mise en place des infrastructures". Une concertation publique sera organisée sur le site Internet du GIP DMP (  www.d-m-p.org/   )jusqu'à la fin du mois mai pour compléter l'ensemble du plan de relance relatif au DMP et aux systèmes d'information partagés de santé.

Expérimentations régionales

Pour Roselyne Bachelot, 2009 est "l'année du passage à l'acte pour le DMP". Des projets pilotes vont prochainement être lancés dans plusieurs régions, notamment l'Aquitaine, la Franche-Comté, la Picardie et le Rhône-Alpes. Ces diverses expérimentations doivent permettre de "tester des services spécialisés à forte valeur médicale, tels que la mise à disposition d'une synthèse médicale de chaque patient, le suivi du diabète, le Dossier communiquant de cancérologie (DCC), la prescription électronique de médicaments, la mise à disposition des radiographies, le DMP de l'enfant... "

Afin de gagner la confiance des Français, priorité absolue "à la Sécurité et à la confidentialité des données", a averti la ministre. Le DMP reposera sur un hébergement national des documents, associé à des services de confiance intégrés (identification, authentification, gestion des habilitations et recueil du consentement). L'accès au DMP par les professionnels de santé se fera par le biais du système CPS (carte "professionnel de santé"). L'accès des patients à leur DMP s'effectuera sur le principe des mots de passe à usage unique et du double secret.

Un projet à enrichir au fil du temps

Dès 2010, une première version nationale doit être déployée. "Les Français pourront ouvrir leur DMP chez leur professionnel de santé, voire à l'hôpital. Ils pourront ensuite le consulter sur Internet", a expliqué la ministre. Cette "version 1" englobera "une première série de services, notamment la réception automatique des résultats d'analyse, les rappels de vaccins, des échanges dématérialisés avec le médecin traitant, des programmes d'accompagnement thérapeutique, ou encore le recueil de la volonté en matière de dons d'organe". Roselyne Bachelot a notamment insisté sur le fait que le prochain déploiement du DMP s'inscrit dans une trajectoire d'amélioration progressive. "En partant d'une version sans doute modeste, le DMP sera ainsi, au fil du temps et des retours d'expérience, amélioré et enrichi de nouveaux services". D'ici la naissance de cette V1 du DMP, coordination et cohérence s'avèrent naturellement indispensables à la réussite du projet. "Il est impératif de faire converger les différents projets régionaux", souligne la ministre. Pour ce faire, l'Agence des systèmes d'information de santé partagés (ASIP) devra veiller à la cohérence d'ensemble du projet et à éviter la dispersion de moyens, tant humains que financiers. Autrement dit, ne pas réitérer les erreurs du passé qui ont eu jusqu'à présent raison du DMP. 

(Le Quotidien du Médecin - 7 avril) - Roselyne Bachelot doit annoncer jeudi les grands axes du programme de relance du dossier médical personnel (DMP) et des systèmes d'information partagés de santé, souligne Le Quotidien du Médecin. Outre la ministre de la Santé d'autres personnalités s'exprimeront jeudi sur le sujet lors de cette conférence, poursuit le quotidien qui évoque entre autres, Michel Gagneux (président du groupement d'intérêt public DMP), Jean- Yves Robin (directeur du GIPDMP et responsable de la mission de préfiguration de la future agence des systèmes d'information de santé partagés ou ASIP), Frédéric van Roekeghem (CNAM), Jacques Lucas (vice-président du Conseil national de l'Ordre des médecins), Christian Saout (président du CISS) et Dominique Maraninchi (président de l'Institut national du cancer). "La relance officielle du DMP sera assortie d'un troisième rapport de Michel Gagneux, focalisé cette fois sur les aspects éthiques du projet", indique le journal.

Ce qu'en pense ACS : Le dossier médical personnel est un serpent de mer, pourtant il y a un réel intérêt pour les malades a avoir toutes les données concernant leur santé sur un carte, essentiellement en cas d'urgence afin d'éviter la perte de longue minutes de recherches ne serait-ce que du groupe sanguin et/ou des allergies, mais également de connaître la liste des traitements déjà administrés. Les plus dérangés par ce projet ne serait-ce pas ceux qui fraude la Caisse d'assurance maladie ? FG

En 2008, le programme de lutte contre la fraude et les abus a permis à l'Assurance-maladie de réaliser près de 132 millions d'économies, dépassant ainsi l'objectif initial de 110 millions. Une année de contrôle marquée par des sanctions toujours plus lourdes et un spectre de surveillance qui s'élargit au fur et à mesure.

En ces temps extrêmement délicats pour les comptes de la Sécu qui voit ses recettes au fil des mois de crise se réduire comme peau de chagrin, les marges de manoeuvre sont étroites et presque désespérées au regard des historiques déficits d'ores et déjà annoncés pour les deux prochains exercices budgétaires. Parmi les pistes qui s'offrent aux pouvoirs publics, la lutte contre la fraude est certainement celle qui offre le plus de perspectives. A l'automne dernier, le ministre du Budget, Eric Woerth  évaluait "entre 29 milliards et 40 milliards d'euros", les fraudes aux prélèvements sociaux et fiscaux dont une part importante mais relativement indéterminée relève directement de la fraude à la Sécu. Ramenés aux 17 à 18 milliards de déficits pour le moment attendus pour la seule année 2009, ces chiffres ont toutefois de quoi faire réfléchir. ...Reste que pour le moment, avec 131,7 millions d'euros d'économies réalisées en 2008 par le programme de lutte contre la fraude et les abus, cette nouvelle croisade de l'Assurance-maladie n'a pas encore dépassé le stade du symbolique malgré des efforts constants. Depuis trois ans, la lutte contre la fraude a eu le mérite de s'intensifier. "Les caisses d'Assurance-maladie poursuivent dorénavant de manière systématique les responsables d'infractions : actions administratives, ordinales, civiles mais aussi pénales", explique-t-on à la CNAM.



Sanctions accrues en pénal et en civil

Concrètement, en matière pénale, les actions engagées par les caisses ont abouti en 2008 à 230 condamnations pénales comportant près de 49 000 journées de prison dont plus de 15 000 pour la prison ferme et 2,3 millions d'euros de condamnations financières.

Quant aux tribunaux civils et administratifs, ces derniers ont formulé l'année dernière 200 condamnations représentant un montant de 3,5 millions d'euros.

Les instances ordinales ont par ailleurs prononcé près de 289 interdictions d'exercer à l'encontre de professionnels de santé, à la suite de plaintes déposées par l'Assurance-maladie.

De plus en plus utilisé par les Caisses, le dispositif de pénalités financières a en outre donné lieu à 521 actions d'un montant moyen annuel de 1500 euros.  

Les EPHAD à la loupe

Parmi les principales actions de contrôle menées par la CNAM, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) se sont retrouvés dans l'oeil du cyclone avec 4689 EPHAD contrôlés sur 5551. Concernant le contrôle de la tarification à l'activité (T2A),458 établissements "Médecine Chirurgie Obstétrique" (MCO) sur 1400 ont été contrôlés sur l'année.

En matière d'indemnité journalière, les services sociaux de l'Assurance-maladie ont contrôlé plus d'1 millions d'arrêts maladies et ont également mis 146 médecins généralistes sous accord préalable à ce niveau pour une période de 6 mois maximum.

Au chapitre médicament, l'assurance-maladie relève entre autres que le montant détecté pour le non respect de l'ordonnancier bizone a "nettement diminué" passant de 20 millions d'euros en 2006 à 1,3 million en 2008.

En outre les sociétés de transport sanitaires, les pharmacies d'officines, les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes ont fait l'objet d'une attention particulière pour réprimer les activités frauduleuses.

Pour 2009, l'Assurance-maladie élargit son action à l'hospitalisation à domicile, les pensions d'invalidité ou rentes d'accidents de travail tout en renforçant sa surveillance sur les pharmacies, les laboratoires d'analyse médicale et les fournisseurs de produits et matériels médicaux. Enfin, rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 renforce cette année le dispositif des pénalités financières en adaptant le montant des pénalités à la nature de l'infraction commise.   D.B

relevé sur Pharmaceutiques du 12 mars 2009.

(Le Figaro Economie, Les Echos - 6 février 2009)  C'est hier que l'Assurance-maladie a présenté son projet de "contrat d'amélioration des pratiques individuelles" destiné aux médecins généralistes, rapporte Le Figaro Economie. La prime baptisée "contrepartie financière" pourra atteindre jusqu'à 7 euros par patient et par an et sera proportionnelle à l'atteinte des objectifs. "La rémunération - partielle - des médecins généralistes au mérite est en passe de devenir réalité", constatent Les Echos qui indiquent que ces contrats entreront en vigueur le mois prochain, "une fois la décision de l'assurance-maladie publiée au Journal officiel." Bien que les syndicats médicaux aient reçu le projet dans la semaine et disposent d'une quinzaine de jours pour se prononcer, la mesure entrera en vigueur, même sans leur validation. Du côté des syndicats, la mesure laisse dubitatif. "On ne peut pas signer ce texte, le concept est intéressant mais les contrats sont trop lourds à gérer. Les généralistes réalisent déjà 1 h 45 de tâches administratives par jour",  affirme Vincent Rebeillé-Borgella (MG France). "On ne fera pas la promotion de ces contrats, qui ont été conçus sans concertation.  Ils sont complexes, ésotériques et peuvent aller à l'encontre de l'intérêt des patients", ajoute Michel Chassang (CSMF) 

(Le Parisien - 8 janvier 2009 ; Egora.fr - 7 janvier 2009)  "Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye vient de se voir confier de nouvelles missions et est désormais compétent pour recevoir toutes les réclamations mettant en cause le non respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins, que ces réclamations concernent les établissements publics et privés ou la médecine de ville", rapporte Egora.fr. "Cette nouveauté fait suite à la nomination à ses côtés d'Alain Michel Ceretti" qui était jusqu'à présent en charge de cette question à la HAS et d'une "équipe de huit personnes, spécialistes de la défense des droits des usagers de la médecine", ajoute Le Parisien. "Dans un contexte de défiance à l'égard du système de santé, il est apparu essentiel de proposer un dispositif de médiation indépendant de la sphère médicale", ont expliqué les services du Médiateur.

Remplissez ce questionnaire organisé au niveau Européen : http://www.worldarthritisday.org/survey_french_patient_08.php

Et par ce lien vous trouverez un " Passeport de santé" pour les personnes atteintes de rhumatisme, ce PDF est en anglais. http://www.worldarthritisday.org/pdf/My_Health_Passport.pdf

Hervé Novelli, le secrétaire d'état aux PME vient de lancer le nouveau statut de l'Auto-entrepreneur qui figurait à l'article 1 de la loi de modernisation de l'économie. A partir du 1 janvier 2009, ceux qui souhaitent développer une activité parallèle à leur métier, compléter leur revenus ou tout simplement avoir un revenu pourront adopter ce statut.

Pour une fois l'administration fait "simple" : un formulaire à renvoyer au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou a remplir en ligne suffira pour lancer son activité dès le 1er janvier prochain. L'Auto-entrepreneur ne supportera qu'un seul prélèvement fiscalo-social équivalent à 13% de son chiffre d'affaire mensuel, ou a 23% pour les activités de service. La somme est prélevée sur votre compte bancaire si vous choisissez ce mode de prélèvement, il n'y a aucune autre taxe à acquitter et si vous ne faites pas de chiffre d'affaire pendant un mois ou plusieurs autres mois vous ne payez aucune charge et (miracle) vous n'avez pas besoin de faire de déclaration !

Une seule chose vous est demandée: de remplir chaque mois "un livre chronologique des recettes" où vous enregistrez les ventes que vous avez effectuées, et pour les commerçants "un livre des achats". Sur le plan social s'ajoute un autre avantage : l'Auto-entrepreneur cotisera au régime social des indépendants, ce qui entrera dans le calcul de la retraite, et bénéficiera de la couverture assurance-maladie dès le prmier euros de chiffre d'affaire.

Le statut d'Auto-entrepreneur n'a pas été créé pour les personnes malades mais nous voyons ici une belle opportunité pour bon nombre d'entre nous de générer un revenu unique ou complémentaire sans entrainer les risques et les lourdeurs administratives liés à la création d'une entreprise, même sous forme de micro-entreprise. Nous allons approfondir le dossier mais il nous semble que rien ne s'oppose à ce  que l'on puisse aussi prendre l'attache de l'AGEFIPH pour bénéficer d'aide à la création.

Prenez votre destin en main, allez sur www.lautoentrepreneur.fr et une fois votre entreprise créée nous vous proposons d'en faire la promotion sur notre site Internet par une page dédiée et auprès de nos contacts. Bonne chance !