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ACS pour mieux vivre avec la spondylarthrite

Au service des malades depuis avril 1987

L'information diffusée sur le site est destinée à encourager et non à remplacer les relations existantes entre patient et médecin.

Nous vous proposons cette rubrique juridique avec la collaboration de Monsieur Guillaume GARCIA, élève Avocat à Nice et membre d'ACS-France, afin de répondre à toutes vos questions de nature exclusivement juridique.
Adressez votre question à juridique@acs-france.org, nous analyserons et classerons vos demandes pour y répondre, en ligne, dans les meilleurs délais.
En espérant que cette rubrique puisse être utile au plus grand nombre.

Bonjour atteinte de spa depuis 2006 je suis avec bonheur l'évolution du site d'acs et je félicite grandement les responsables. Ma question concerne une autre pathologie la fibromyalgie, mais je me permets de vous questionner : j'ai fais la connaissance d'une jeune fille de 24 ans atteinte de cette maladie sur un forum. Elle est en région parisienne, elle n'a pas de travail donc des difficultés financiéres qui l'obligent à limiter ses fréquentations des cabinets médicaux. Il semble qu'elle n'aie pas la reconnaissance de maladie de longue durée alors qu'on lui a diagnostiqué une fibro dans un centre de diagnostique. Elle n'est suivie par aucun spécialiste. Les médicaments préconisés n'ont aucun effet; elle prend des antidépresseurs et des antidouleurs. Elle me semble perdue et toute seule. Quelle procédure pourrait on lui conseiller? Ne peut elle pas avoir droit à la cemu? Quel organisme pourrait elle contacter? Je vous remercie pour votre aide. Et encore une fois félicitaion à ceux et celles qui sont à l'initiative de ce site. Cordialement. FA

le : 03/09/2009

Bonjour Madame, 

Le personne dont vous exposez le cas à plusieurs moyens de parvenir à ses fins.

Je crois qu'une assistante sociale serait l'interlocuteur à privilégier. 

Comme vous l'indiquez vous-même, et si elle justifie de revenus particulièrement bas, elle est susceptible d'être couverte par la CMU, et devrait donc se rapprocher d'une assitante sociale qui la guidera dans ses démarches.

Concernant la prise en charge à 100 %, il y a deux hypothèses (Code de la santé publique) : 

- soit la maladie figure sur la liste des maladies prises en charge à 100 % (ce qui est fixé par décret et qu'il faut donc vérifier), et dans ce cas c'est très rapide et simple,

- soit la maladie, quelle qu'elle soit, est à la fois particulièrement "invalidante" et particulièrement "couteuse" 

La prise en charge n'interviendra qu'après avoir rempli un protocole prévu à cet effet (il faut pour cela se rapprocher de son médecin traitant. 

En cas de refus de prise en charge à 100%, un recours est possible, dans un premier temps en demandant une expertise. 

Dans un second temps, et en cas de refus après expertise, il est possible de saisir la commission des recours amiables puis le Tribunal des affaires de sécurité sociale. 

Nul besoin d'avocat pour cela. 

En définitive, rien ne empêche de cumuler CMU et prise en charge a 100% (le traitement du dossier CMU est parfois long). 

Cette jeune fille doit donc se rapprocher d'une assistante sociale. 

Pour la visite devant auprès d'un spécialiste, le mieux reste quand même la CMU (rien à payer et le médecin qui respecte sa déontologie est obligé d'accepter le patient). 

Il me semble que la prise en charge a 100% n'empêche pas le spécialiste de demander des dépassementsd'honoraires (en tout cas c'est ce que j'ai pu remarquer personnellement)

 J'espère que ces éléments de réponse vous aideront.

 Cordialement,

 Guillaume GARCIA

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QUESTION 17.04.2009 : Bonjour, J'ai fait un prêt en décembre 2008 et je ne savais pas encore que j'avais une SPA (et la maladie de crohn). Bien que je souffre depuis plusieurs années aucun médecin n'avait jugé utile de faire des examens pensant que c'était une simple sciatique voire des douleurs sans gravités. Lors de la signature de mon prêt j'ai déclaré aucune prise en charge en maladie de longue durée et je ne savais pas que j'allais faire des examens. Début 2009 devant ces douleurs persistantes mon généraliste m'a fait faire un prise de sang à la recherche de l'antigène HLA B27 qui s'est révélé positif puis très vite j'ai été orienté vers un rhumatologue puis un gastro-entérologue. Le diagnostic ayant été posé très peu de temps après l'accord du prêt et de l' assurance ma bonne foie pourrait-elle être remise en cause si un jour je deviens invalide? Merci de votre réponse Cordiales salutations Noellie

 


REPONSE : Bonjour, La date à prendre en considération est celle du diagnostic ; si celle-ci est postérieure à la signature du prêt et à la remise du questionnaire médical, vous n'avez aucun soucis à vous faire. Ce qui compte, comme vous l'indiquez, c'est que vous ayez rempli le questionnaire de bonne foi. Toutefois, n'ayant pas ledit questionnaire sous les yeux, je ne peux préjuger de son niveau de détail et des questions posées. Si la seule question posée était : "êtes vous pris en charge à 100 % eu égard à une maladie longue durée ?" et que vous avez répondu non, vous étiez bien entendu de bonne foi. Faites vous faire un certificat médical attestant de la date de diagnostic de la maladie au cas où, si vous ne l'avez pas déjà, de manière à anticiper tout problème. Lisez bien votre contrat (conditions particulières ET SURTOUT générales) de manière à savoir qu'elle est votre prise en charge en cas de classement en invalidité de 3ème catégorie ou équivalent. Cordialement, Guillaume GARCIA



 

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QUESTION 25.02.2009 : Messieurs, Mon fils Jeffrey a appris le jour de ses 19 ans ( 6 Novembre 2008) qu'il était atteint de rhumatismes psoriasiques. On nous déconseille de faire une demande de prises en charge 100% à la sécurité sociale ,car plus tard ,une demande de crédit à sa banque serait refusée pour cause de maladie ! ( VRAI/FAUX) Pour l'instant il a un contrat en alternance . Que faire avec la médecine du travail ? devons-nous faire une demande à la "cotorep" ? Quels sont ses droits et à qui s'adresser si mes questions ne sont pas de votre ressort ? Mon fils a beaucoup de mal à accepter sa maladie et j'essaie au maximum de trouver des solutions à certains problèmes. Je vous remercie de répondre à mon message. Mme Patricia G.

Chère Madame, 

1 - Il n'y a aucun lien entre la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et un éventuel crédit bancaire, ou dumoins pas de cette façon là. 

Votre fils a tout intérêt à être pris en charge à 100 % dans tous les cas, il n'y a pas de question à se poser à ce sujet (je suis moi même dans ce cas comme la plupart des adhérents je pense). 

2 - Lors d'une demande de crédit (j'exclue les crédits à la consommation de courte durée) ou pour souscrire une assurance vie, votre fils sera malheureusement obligé de "déclarer" les maladies qui l'affectent via un questionnaire.

En effet, s'il ne le fait pas, la banque se retournera contre lui et il perdra tout le bénéfice du contrat de souscrit (je ne rentre pas dans les détails mais c'est très grave, la Loi est très stricte).

Tous les malades, voire anciens malades (exemple : cancer guéri depuis 10 ans, hépatite C restée sans conséquence), sont dans ce cas.

Je vous invite tout de même à votre référer à la convention AERAS (tapez sur google "convention AERAS"), qui contraint les banques, dans une certaine mesure, à accepter de prêter aux gens "malades".

Il reste à ce sujet beaucoup de chemin à parcourir... 

3 - Vis à vis de la médecine du travail, je ne sais pas quoi vous dire. J'ai moi même fais le choix de ne pas faire état de ma maladie à la médecine du travail car j'estime être assez pris en charge par mes propres médecins, donc cela ne les regarde pas (vu que je suis élève avocat, donc future profession libérale...)

Par contre, selon le métier de votre fils (ou futur métier), et surtout selon la gravité de sa maladie, il a tout intérêt à déclarer les difficultés qu'il peut rencontrer à certains postes, la médecine du travail est faite pour ca. 

Je ne peux pas vous dire ce qu'il est opportun de faire dans la mesure où je ne connais pas l'état de santé de votre fils et ses projets professionnels.

Il en va de même pour la cotorep, rien ne vous empêche de la contacter pour obtenir des informations. 

4 - A titre personnel, eu égard à votre dernière phrase, je crois que votre fils à tout intérêt a continuer ses études en considération de sa maladie, il est normal qu'il ait du mal à l'accepter. 

Je suis passé par là à l'âge de 24 ans, et je suis resté 1 ans en stand by, avant de me relancer et aujourd'hui je suis plus motivé que jamais. 

Voir un psychiatre peut également beaucoup aider, ca ne veut pas dire, contrairement aux idées reçues, qu'on est "malade mentalement". 

Au contraire, ça peut aider à sortir du cercle vicieux : maladie, stress, angoisse, poussées inflammatoires 

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

Guillaume GARCIA


 
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QUESTION 19.01.2009 : Je suis atteinte de spondylarthrite ankylosante diagnostiquée en aout 2008 mais la maladie s'est déclarée en 2005. Pendant cette période j'étais en congés parental pour mon 3ieme enfant. Je devais reprendre mon emploi le 29 aout 2008 mais le professeur de l'hôpital s'y est opposé. Du côte de mon entreprise j'ai effectué une reprise dite administrative j'étais donc comptée dans les effectifs en arrêt maladie. Seulement la Sécurité Sociale refuse de me payer la moindre IJSS sous prétexte que je n'ai pas de fiche de paie sur les 3 derniers mois. Je n'ai donc aucune rentrée d'argent si mon mari ne ramenait pas de salaire je serais à ce jour SDF. EST-NORMAL ???

Chère Madame, Afin que nous puissions vous répondre efficacement, veuillez s'il vous plait préciser votre statut : vous relevez du régime de la fonction publique ? Vous êtes sous contrat de droit privé ? Si oui de quel type ? Indiquez-nous également le motif du refus de votre employeur (ou supérieur hierarchique), sa nature (orale ou écrite), et son contenu précis. Enfin, veuillez nous expliquer dans quelle mesure s'est déroulée votre "reprise" et l'éventuelle réaction de votre employeur face à la demande de la Sécurité sociale. Cordialement, GG.



 

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Comment puis-je vous posez une question ?

le : 01/01/2009

C'est très simple : vous nous adressez votre demande d'information à juridique@acs-france.org , nous analyserons et classerons toutes les demandes puis nous mettrons une réponse en ligne.

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